Défi Innovation Takeda Canada

 

Conditions générales

 

 

 

1.                Le défi et la période du défi

 

 

 

Takeda Canada Inc. et ses sociétés affiliées (comme défini ci-dessous) (ci-après désignées collectivement sous les termes « Takeda » ou « commanditaire ») est le commanditaire du Défi Innovation Takeda Canada (le « défi »). L’administrateur du défi est Brightidea, Inc. (l’« administrateur, et collectivement avec le commanditaire et leurs représentants respectifs, parent, affiliés et sociétés filiales, agents, et agences publicitaires/de promotion et tout autre individu, entité ou entité impliquée dans le développement, la production, la mise en œuvre, l’administration ou la réalisation du défi, les « parties au défi »).

 

 

 

Le défi ouvre à 00h00 heure de l’Est (« HE ») le 10 janvier 2022 et ferme à 18h00 HE le 4 mars 2022 (la « période du défi ») et est composé des périodes du défi et de l’évènement suivants :

 

 

 

 

 

 

Avant ou au moment du début de la période du défi, le défi sera annoncé sur le service Web du défi Takeda, https ://ichallenge.takeda.com/iChallengeCanada2022FR  (le « site Web »). Toute disposition du présent règlement du défi prévue aux présentes (« conditions générales ») prévaudra en cas de conflit avec l’annonce du défi, tout autre document mis à disposition sur le site Web ou toute autre représentation par le commanditaire concernant le défi. « Société affiliée » signifie toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie.

 

En soumettant une candidature (« candidature ») sur le site Web, vous (en votre nom ou pour le compte de votre entité candidate) confirmez que vous avez lu et compris les conditions de ce règlement et que vous acceptez d’y être lié juridiquement, ainsi qu’à toutes les décisions de Takeda et des juges au défi (défini ci-dessous) et acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables. Des conditions supplémentaires peuvent vous être fournies par écrit dans le cadre du défi.

 

2.                Admissibilité

 

 

 

Le défi est ouvert uniquement aux entités légales admissibles et exclut expressément la participation des particuliers et des consommateurs. Pour être admissible à participer au défi, une entité doit : (i) avoir une cible technique thérapeutique en relation avec un (1) ou davantage des domaines suivants : maladie inflammatoire de l’intestin ou maladies génétiques rares (ii) disposer ou avoir développé une solution (une « solution ») répondant aux critères de solution indiqué ci-dessous ; (iii) être enregistré ou opérer légalement en vertu des lois fédérales du Canada ou des lois d’une province ou d’un territoire de ce pays ; (iv) avoir les capacités de fournir sa solution au Canada ; et (v) designer un (1) représentant autorisé admissible (défini ci-dessous) pour relever le défi et accepter d’être lié juridiquement par les présentes pour le compte de l’entité. Aucunes parties au défi, ni leurs employés respectifs, membres immédiats de la famille et ceux avec qui elles habitent (qu’elles soient parentes ou non) ne sont admissibles à entrer ou participer au défi.

 

 

 

Les candidatures doivent uniquement être soumises par un représentant autorisé (défini ci-dessous) des entités candidates admissibles se présentant au défi (chacune, un « candidat »). Les entités candidates doivent désigner un (1) représentant autorisé (un « représentant autorisé ») pour soumettre une candidature et participer au défi pour le compte du candidat. Ledit représentant autorisé doit : (I) être un résident légal du Canada ayant atteint l’âge légal de la majorité dans sa province ou territoire de résidence ; (ii) avoir les compétences juridiques et être autorisé au moment de la soumission de la candidature (et resté autorisé pendant et après le défi) par l’entité candidate à : (a) fournir au commanditaire tout renseignement nécessaire relatif au candidat aux fins de l’administration du défi conformément aux présentes conditions ; (b) enregistrer et soumettre une candidature au défi pour le compte du candidat ; et (b) accepter d’être lié juridiquement par les présentes pour le compte du candidat. Pour éviter tout doute, relatif à une société ou à une organisation, le candidat au défi sera l’entité admissible et non le représentant autorisé.

 

 

 

Pour pouvoir participer au défi, une entité candidate doit disposer ou avoir développé une solution répondant aux critères suivants :

 

 

 

  1. La solution ne doit pas violer ou contenir tout contenu violant toute loi ou tout droit de tiers (y compris la confidentialité, droits de la personnalité et droits à la propriété intellectuelle) ;

 

et,

 

  1. La solution doit répondre à tous les critères tels que mentionnés sur le site Web du défi sur (https ://ichallenge.takeda.com/iChallengeCanada2022FR) et résumés ci-dessous :

 

 

 

  1. S’appliquer à un des domaines thérapeutiques suivants : maladie inflammatoire de l’intestin ou maladies génétiques rares ; et
  2. Proposer une approche pour résoudre un (1) des champs suivants :

 

  • Diagnostic précoce ;

 

o   Réduire le délai de diagnostic et de traitement est primordial dans le domaine thérapeutique. Les solutions peuvent comprendre des actions de sensibilisation à la maladie, des outils numériques pour soutenir les enquêtes d’un fournisseur de soins de santé (FSS) ou faciliter la consultation d’un expert pour la gestion clinique, prédiction du risque personnalisée ou détection des signes précoces d’une maladie avec les données cliniques.​

 

o   Takeda recherche des technologies prenant en charge le diagnostic précoce utilisant l’AI, le ML, le NLP, la saisie et l’accès aux données, les biomarqueurs numériques, l’aide à la décision clinique, les consultations virtuelles entre pairs, des actions de sensibilisation, réalité augmentée/réalité virtuelle (AR/VR), la ludification et bien plus.

 

  • Soin intégré et personnalisé

 

o  ​Takeda cible des solutions qui améliorent et personnalisent le soin au patient et la gestion de sa maladie en facilitant l’organisation des soins ou de l’accompagnement, en prévoyant les risques, en apportant un soutien à la prise de décision du traitement ou en contrôlant/évaluant l’impact du traitement dans le monde réel.​

 

o   Takeda s’intéresse au soin intégré et personnalisé par le biais de l’AI, du ML, du NLP, de la télémédecine, de la surveillance à distance, de la segmentation des patients pour la personnalisation des soins, des dispositifs de détection et portables, de la formation aux appareils virtuels, de la saisie/analyse des données sur les résultats signalés/la qualité de vie du patient, etc.

 

 

 

3.                Procédure de candidature

 


Le représentant autorisé du candidat doit soumettre sa candidature pendant la période de soumission des candidatures exclusivement en soumettant tous les renseignements demandés sur le site Web du défi (les demandes sur papier ne seront pas prises en compte), conformément aux instructions fournies sur le site Web. Sans limiter ce qui précède, les renseignements suivants seront demandés pour pouvoir soumettre une candidature :

 

 

 

  1. les coordonnées du candidat et du représentant autorisé ;
  2. les détails indiquant si le candidat est incorporé en vertu des lois fédérales ou provinciales/territoriales du Canada, ainsi que la date de création du candidat, l’adresse de son site Web, les fonds rassemblés et ses revenus ; et 
  3. Les renseignements suivants relatifs à la solution du candidat :
    1. Le nom de la solution (s’il est différent du nom du candidat) ;
    2. Le type de solution développé
    3. La description de la solution et de la technologie ;
    4. La capacité à fournir votre solution dans le domaine des soins de santé au Canada ;
    5. Le domaine de traitement concerné par la solution ;
    6. Les bienfaits de la solution pour les patients ;
    7. Comment la solution se distingue des concurrents ;
    8. Comment un partenariat avec Takeda aiderait le candidat ;
    9. Une brève description du meilleur cas de patient à ce jour ;
    10. Pourquoi l’équipe du candidat est la mieux qualifiée pour résoudre le problème ; et
    11. Un diaporama présentant la solution.

 

 

 

Outre les renseignements demandés ci-dessus, au moment de soumettre une candidature, chaque représentant autorisé doit également exprimer son accord d’être lié par ces conditions (en son nom et pour le compte du candidat) et par la politique de confidentialité du commanditaire, disponible sur (https ://d1dxeoyimx6ufk.cloudfront.net/uploads/NA5/OD8827/8F14944E.pdf). Cette section ne limite pas les autres consentements qu’une personne peut donner au commanditaire ou à d’autres en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.

 

En soumettant une candidature, le candidat et le représentant autorisé du candidat acceptent que (a) les renseignements fournis sont complets, corrects et exacts à tous égards importants et que (b) leur candidature peut être refusée ou résiliée et que toutes les candidatures qu’ils ont soumises peuvent être disqualifiées si tout renseignement est (ou que le commanditaire a des motifs valables de le croire) incomplet, incorrect ou inexact. Toutes les candidatures doivent être rédigées en anglais. Les pièces-jointes à la candidature doivent être soumises au format .pdf, .xls, .xlsx, .doc, docx, .ppt, ou .pptx. Les liens vers des vidéos ou des informations complémentaires accessibles au public en ligne (par ex. sur YouTube) peuvent être inclus dans votre candidature. La limite maximum de poids pour une candidature complète est de 10 Mo, pièces-jointes comprises. Seules les candidatures complètes seront prises en compte.

 

 

 

Aucun achat n’est nécessaire. La soumission d’une candidature est gratuite et sans obligation d’achat pour le candidat ou le représentant autorisé.

 

 

 

Le commanditaire peut réaliser un contrôle de pertinence préliminaire (le « contrôle préliminaire ») pendant la période de soumission des candidatures pour vérifier que la candidature effectuée par le candidat correspond aux fins du défi et/ou est conforme aux présentes conditions. Takeda aura le dernier mot lors de cet examen. La décision relative aux candidatures en retard ou non conformes est finale.  Le commanditaire peut disqualifier toute candidature et tout candidat correspondant si ce premier juge (à sa seule discrétion) que la candidature (y compris mais sans s’y limiter, la solution) ne répond pas aux exigences ci-dessus ou autrement établies par les présentes.

 

 

 

Il y a une limite d’une (1) candidature par candidat. Si le commanditaire découvre (à l’aide de preuves ou de tout autre renseignement mis à la disposition du commanditaire ou autrement découvert par celui-ci) qu’un participant a tenté de dépasser la limite établie par les présentes et/ou de perturber ou de participer au défi de façon frauduleuse ou trompeuse, il pourrait alors être disqualifié du défi à la seule et absolue discrétion du commanditaire.

 

 

 

4.                Représentations et garanties

 

 

 

Sans limiter ce qui précède, en soumettant une candidature chaque représentant autorisé (en son propre nom et pour le compte de son entité candidate) déclare et garantit par les présentes que :

 

 

 

  1. la candidature (y compris mais sans s’y limiter, la solution) est originale et que le candidat a obtenu tous les droits nécessaires à la candidature (y compris mais sans s’y limiter, la solution) aux fins de poser la candidature pour le défi ;
  2. la candidature (y compris mais sans s’y limiter, la solution) ne contient pas de référence ou de ressemblance à tout tiers identifiable, à moins d’avoir obtenu le consentement d’une telle personne et de son parent/tuteur légal si la personne n’a pas l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence ;
  3. la candidature (y compris mais sans s’y limiter, la solution) n’enfreint aucune loi, aucun acte législatif, aucune ordonnance, ni aucun règlement, et la solution n’enfreint ni ne viole aucun droit à la propriété intellectuelle d’un tiers, aucun droit à la confidentialité, de la personnalité ou d’autres droits ;
  4. la candidature (y compris mais sans s’y limiter, la solution) ne donnera lieu à aucune réclamation quelle qu’elle soit, y compris, sans s’y limiter, les réclamations pour violation, atteinte à la vie privée ou à la publicité, ou n’empiètera sur aucun droit et/ou intérêt d’un tiers ;
  5. la candidature (y compris mais sans s’y limiter, la solution) ne contient aucun document diffamatoire, diffamatoire à l’égard de toute entreprise, pornographique ou obscène, qui endosse, cautionne et/ou aborde toute conduite ou tout comportement illégal, inapproprié ou dangereux ; qui inclut des renseignements personnels de personnes, y compris, mais sans s’y limiter, noms, numéros de téléphone et adresses (physiques ou électroniques), sauf avec le consentement exprès des personnes ; qui comprend des conduites ou d’autres activités en violation des présentes, tout cela tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion ; et
  6. la candidature (y compris mais sans s’y limiter, la solution) satisfait à tous les critères d’admissibilité prévus dans les présentes conditions.

 

 

 

5.                Évaluation et sélection des gagnants

 

 

 

  1. Période d’évaluation

 

 

 

Pendant la période d’évaluation, un jury (les « juges du défi ») désigné par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion, évaluera chaque participation et lui attribuera un pointage (chacun, un « pointage de période d’évaluation ») sur la base des critères pondérés ci-dessous (les « critères de période d’évaluation ») pour sélectionner les candidats finalistes (chacun, un « finaliste ») :

 

 

 

 

 

 

Un candidat sera uniquement admissible à être sélectionné comme finaliste si la candidature du candidat obtient une note de pointage de période d'évaluation d’au moins 70 % (la « note minimale du finaliste »). Chaque candidat associé à une candidature obtenant une (1) des trois (3) meilleures notes de pointage de période d'évaluation sera sélectionné finaliste, sous réserve de l'obtention de la note minimale du finaliste. Pour plus de certitude et afin d'éviter tout doute, si moins de trois (3) candidatures obtiennent la note minimale du finaliste, seuls le nombre de candidats associés à une candidature obtenant la note minimale du finaliste seront sélectionnés en tant que finaliste.

 

 

 

Les chances d'être sélectionné comme finaliste dépendent du nombre et du calibre (sur la base des critères de la période d'évaluation et de la note minimale du finaliste) des candidatures admissibles reçues. En cas d'égalité entre deux ou plusieurs candidatures selon la note de pointage de période d'évaluation, le candidat associé à la candidature (parmi toutes les candidatures égales) ayant obtenu la note de pointage de période d'évaluation la plus élevée au critère « À quel point la solution relève-t-elle le défi? » sera réputé avoir obtenu la note de pointage de période d'évaluation la plus élevée.

 

 

 

Le représentant autorisé de chaque candidat sélectionné comme finaliste sera notifié par courriel ou téléphone après la fermeture de la période d'évaluation. Chaque finaliste sera invité à présenter sa candidature respective lors de l’évènement de présentation numérique.  

 

 

 

II. Évènement de présentation numérique

 

 

 

Au cours de l’évènement de présentation numérique, le ou les représentants de chaque finaliste auront jusqu’à dix (10) minutes pour représenter la candidature du finaliste (et la solution correspondante lors de l’évènement de présentation numérique aux juges du défi. La durée, le format et autres spécificités de la présentation de chaque finaliste lors de cet évènement seront définis par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion, et seront communiqués à chaque finaliste avant l’évènement de présentation numérique.

 

 

 

Au cours de l’évènement de présentation numérique, les juges du défi évalueront chaque participation et attribueront un pointage (chacun, un « pointage de présentation numérique ») en s’appuyant sur les critères pondérés ci-dessous (« critère de présentation numérique ») pour sélectionner le vainqueur du prix (le ou les « vainqueurs »).

 

 

 

 

 

 

Un candidat sera uniquement admissible à être sélectionné comme vainqueur si la candidature du candidat obtient une note de pointage de présentation numérique d’au moins 80 % (la « note minimale du gagnant »). Chaque candidat associé à une candidature obtenant une (1) des deux (2) meilleures notes de pointage de présentation numérique sera sélectionné comme gagnant admissible, sous réserve de l'obtention de la note minimale du gagnant. Pour plus de certitude et afin d'éviter tout doute, si seulement une (1) candidature obtient la note minimale du gagnant, seul le candidat associé à cette candidature sera sélectionné en tant que gagnant admissible; si aucune candidature n’obtient la note minimale du gagnant, alors aucun candidat associé à la candidature ne sera sélectionné comme gagnant admissible et le prix (défini ci-dessous) ne sera pas remis pour ce défi.

 

 

 

Les chances d'être sélectionné comme gagnant admissible dépendent du nombre et du calibre (sur la base des critères de la présentation numérique et de la note minimale du gagnant) des candidatures admissibles reçues. En cas d'égalité entre deux ou plusieurs candidatures selon la note de présentation numérique, le candidat associé à la candidature (parmi toutes les candidatures égales) ayant obtenu la note de présentation numérique la plus élevée au critère « À quel point la solution relève-t-elle le défi? » sera réputée avoir obtenu la note de présentation numérique la plus élevée.

 

 

 

Le représentant autorisé du candidat sélectionné comme gagnant admissible sera notifié par courriel suite aux délibérations du jury après la fermeture de l’évènement de présentation numérique (les délibérations du jury et la(les) notification(s) de gagnant admissible devraient être terminées dans les trois (3) semaines suivant l’évènement de présentation numérique.

 

 

 

Nonobstant ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit de ne sélectionner aucun candidat comme gagnant si aucune candidature n’obtient la note minimale du gagnant, comme indiqué ci-dessus.

 

 

 

Tout candidat qui ne se conforme pas aux conditions pendant sa candidature et à tout moment pendant le défi sera automatiquement et sans préavis disqualifié du défi et n’obtiendra pas le prix.

 

 

 

6.                Prix

 

 

 

Chaque candidat sélectionné comme gagnant pourra recevoir le prix du défi (le « prix ») qui consiste en une réponse directe sur la collaboration à la fin du défi, la possibilité de bénéficier de l'expertise interne de Takeda et de son réseau international de partenaires et de fournisseurs, et un financement de la part de Takeda pour élaborer un projet de validation de principe avec l’équipe appropriée de Takeda, sous réserve du respect des présentes modalités (y compris mais sans s’y limiter, les modalités au prix et en réussissant le processus de diligence raisonnable de Takeda et en signant un accord de financement avec Takeda, comme indiqué ci-dessous). Jusqu’à environ 200 000 dollars canadiens seront octroyés au(x) gagnant(s) du défi. Le montant total du financement remis au gagnant sera déterminé par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion sur la base du (a) nombre de gagnants au défi (par exemple, si deux (2) gagnants sont sélectionnés, le financement disponible sera divisé entre chaque gagnant, si un (1) gagnant est sélectionné, le financement disponible sera remis au gagnant, sous réserve de (b)) et (b) le montant du financement nécessaire au projet de validation de principe (par exemple, s’il n’y a qu’un seul (1) gagnant sélectionné et que son projet de validation de principe demande moins de 200 000 dollars canadiens, le commanditaire se réserve alors le droit de ne remettre que la somme nécessaire au projet de validation de principe). Aucun financement minimum n’est garanti.

 

 

 

7.                Confidentialité et non-concurrence

 

 

 

Tous les renseignements fournis par les candidats sont non-confidentiels. Les renseignements en lien avec la candidature seront gérés par le commanditaire et présentés aux juges du défi désignés à des fins d'évaluation. Tous les candidats et les représentants autorisés acceptent la publication de leur nom et de celui de leurs collaborateurs, le nom de la société, de la solution et le titre du projet ainsi que la description générale du projet aux fins de promotion mentionnées ci-dessus.

 

 

 

Le candidat reconnait que Takeda peut présentement, pendant le défi et/ou à l’avenir, développer en interne ou recevoir d’autres parties, des idées, des concepts, des solutions et des informations identiques à la candidature. Par conséquent, aucune disposition des présentes n’interdit à Takeda d’acquérir indépendamment, de développer ou d’avoir développé des produits, concepts, systèmes, services ou techniques identiques ou concurrentes aux produits, concepts, systèmes ou techniques envisagés par ou énoncés dans la candidature.

 

8.                Communication et confidentialité

 

 

 

Dans le but de communiquer sur les résultats du défi, le gagnant autorise explicitement Takeda à communiquer son identité (dénomination sociale, activité professionnelle, nom des membres de l’équipe) dans le cadre du défi, dans le monde entier, à perpétuité, sans rémunération financière de quelque manière que ce soit ou sur quelque support que ce soit. Chaque représentant autorisé des candidats s’engage à obtenir des personnes concernées de son équipe, au profit de Takeda, le droit d’utiliser leur nom de famille, leur prénom, des images et tout autre document quel que soit le format et indépendamment du type de média, aux fins de communication des résultats du défi. L’utilisation de telles données sera soumise aux dispositions des présentes modalités.

 

 

 

En participant au présent défi, chaque représentant autorisé (en son nom et pour le compte de son entité candidate) consent expressément au commanditaire, à ses agents et/ou représentants, le stockage, le partage et l’utilisation des informations soumises uniquement à des fins d’administration du défi et conformément aux présentes et à la politique de confidentialité du commanditaire (disponible sur : https://d1dxeoyimx6ufk.cloudfront.net/uploads/NA5/OD8827/8F14944E.pdf). Cette section ne limite pas les autres consentements qu'une personne peut donner au commanditaire ou à d'autres en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.

 

9.                Modalités au prix

 

Afin d’être confirmé gagnant, le(s) gagnant(s) admissible(s) doit (doivent) réussir le processus obligatoire de diligence raisonnable de gestion des risques liés aux tiers de Takeda (le « processus de diligence raisonnable ») et doit conclure un accord de financement (« accord de financement ») avec Takeda. L’accord de financement portera sur la portée du projet de validation de principe, les produits livrables, les modalités de financement et le calendrier de paiement, la propriété intellectuelle, et d’autres aspects liés à la contribution financière de Takeda. Le gagnant admissible sera invité à obtenir un avis juridique indépendant avant de conclure une entente de financement, car elle comporte des termes juridiques importants et des obligations à long terme. Le processus de diligence raisonnable évaluera les risques liés au(x) gagnant(s) admissible(s). L'évaluation et l'étendue du processus de diligence raisonnable peuvent varier en fonction du gagnant admissible et de la nature du projet de validation de principe du gagnant admissible avec Takeda. Les risques évalués peuvent inclure, sans s'y limiter, des risques liés à la lutte contre la corruption, à la protection de l'information et à la cybersécurité, à la vie privée et à d'autres domaines de risque. Afin de réussir le processus de diligence raisonnable, le(s) gagnant(s) admissible(s) doit (doivent) fournir à Takeda (dans les délais impartis) toutes les informations nécessaires sur le gagnant pour que Takeda puisse compléter le processus de diligence raisonnable.

 

Le prix peut être accepté tel qu’il est attribué et ne peut pas être remplacé, cédé ou transféré ou échangé contre de l'argent, toutefois Takeda se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer un prix (ou une partie de celui-ci) par un prix d’une valeur comparable ou supérieure.  Chaque gagnant est responsable de toute taxe fédérale, d’État ou locale applicable, le cas échéant, ainsi que de tout autre coût et dépense associés à l’acceptation du prix et à l’utilisation non précisée aux présentes ou dans l’annonce du défi telle que fournie. REMARQUE IMPORTANTE : Outre la conclusion d’un accord de financement et de réussir le processus de diligence raisonnable, le commanditaire peut demander, à sa seule et entière discrétion, qu’un représentant autorisé d’un gagnant admissible signe (en son propre nom et pour le compte de son entité candidate) et renvoie le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire avant que le candidat soit confirmé gagnant.

 

Sans limiter ce qui précède, en acceptant un prix, un gagnant et son représentant autorisé, par les présentes : (i) confirment la conformité aux présentes modalités, (ii) confirment l'acceptation du financement du prix (tel qu'attribué) et que le financement soit soumis à toutes les modalités de l’accord d financement , (iii) exonèrent les parties exonérées (tel que défini ci-dessous) de l'ensemble des responsabilités en lien avec ce défi, leur participation à celui-ci et/ou l'attribution et l'utilisation ou la mauvaise utilisation du prix ou de toute partie de celui-ci, (iv) acceptent d'indemniser les parties exonérées contre l'ensemble des réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant du projet de validation de principe et/ou l'utilisation de son financement ou d'une partie de celui-ci; et (v) consentent à la publication, reproduction et/ou autre utilisation de leur nom, de ses déclarations au sujet du défi et/ou de son image sans autre avis ou dédommagement, dans toute publicité ou annonce réalisée par Takeda, peu importe le média et la façon, y compris par impression, diffusion ou Internet, dans le monde et de manière perpétuelle.

 

 

 

10.            Propriété intellectuelle

 

 

 

Tous les droits de propriété intellectuelle dans l’idée ou le concept présenté dans la candidature, indépendamment des résultats finaux du projet, demeurent la propriété du candidat. En soumettant votre candidature au défi, le candidat et le représentant autorisé accorde à Takeda une licence limitée, non exclusive, libre de redevance et le droit d’utiliser la candidature dans la mesure nécessaire pour administrer le défi conformément aux présentes, distribuer aux tiers associés au défi, diriger la cérémonie de remise du prix et promouvoir le défi, y compris la présentation de la cérémonie ainsi que la couverture médiatique et le suivi des médias après la cérémonie.

 

 

 

Chaque candidat et chaque représentant autorisé consentent, autorisent et accordent à Takeda le droit irrévocable et sans restriction et l’autorisation de prendre, d’apposer des droits d’auteur, d’utiliser et de publier des vidéos, de l’audio ou des photographies du candidat, du représentant autorisé et de leur déclarations en tout ou partie, associés ou non au nom du candidat, ou toute reproduction de celle-ci en lien avec le défi pour l’utilisation par Takeda auprès de publics internes ou externes, y compris le droit de modifier ces documents afin de garantir la conformité avec les règles et règlementations applicables.

 

 

 

Chaque candidat et chaque représentant autorisé ne doit pas utiliser le nom, le logo, l’image de marque ou des images de Takeda sans avoir obtenu au préalable son consentement par écrit.

 

 

 

11.            Responsabilité

 

 

 

Les parties exonérées (définies ci-dessous) ne sont pas responsables des (a) participations ou autres communications tardives, perdues, volées, endommagées, déformées, incomplètes, incorrectes ou mal acheminées, (b) erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts, ou retards de fonctionnement ou de transmission des informations, dans chaque cas que ce soit dû à des pannes techniques ou autres ou à des dysfonctionnements de matériel informatique, logiciel, d’appareil de communication ou de lignes de transport, ou (c) corruption des données, vol, destruction, accès non autorisé ou modification, perte ou autre du matériel de la candidature. Les parties exonérées ne sont pas responsables des communications électroniques ou des courriels non distribuables en raison de toute forme de filtrage passif ou actif quel qu’il soit, ou d’espace insuffisant sur le compte de courriel pour recevoir les messages. Les parties exonérées déclinent toute responsabilité pour les dommages causés à tout système informatique résultant de la participation ou de l’accès ou du téléchargement d’informations relatives au défi.

 

 

 

En participant au défi, chaque candidat et chaque représentant autorisé acceptent d'exonérer et de dégager de toute responsabilité les parties au défi, ainsi que leurs sociétés affiliées, filiales, agences de publicité et de promotion respectives, le cas échéant, et chacun de leurs agents, représentants, responsables, directeurs, membres, actionnaires, employés, successeurs et ayants droit et assureurs respectifs (collectivement, les « parties libérées ») de toute responsabilité en cas de blessures, pertes, dommages,  réclamations, procès et de toute responsabilité de quelque nature que ce soit (y compris des honoraires d'avocat) découlant de votre participation, association ou candidature au défi (y compris toute réclamation affirmant que votre candidature enfreint, détourne ou viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers). Le commanditaire se réserve le droit à sa seule discrétion de prolonger ou de modifier les dates du défi, et de modifier les modalités des présentes régissant toute phase ou toute partie des présentes ayant lieu après la date d'entrée en vigueur de ladite modification.       

 

12.            Indépendance

 

 

 

L’inscription et la participation au défi ne doit pas créer de lien de subordination entre le commanditaire et le candidat.

 

 

 

13.            Réclamations et demandes

 

 

 

Toute réclamation du candidat doit être envoyée par écrit dans un délai de trente (30) jours après la fin du défi. Les réclamations liées au fonctionnement du site Web doivent être effectuées par écrit à l’adresse suivante : innovation.challenge.global@takeda.com

 

 

 

14.             Annulation et suspension du défi

 

 

 

Le commanditaire se réserve le droit d’annuler, de raccourcir et/ou de suspendre le défi sans notification préalable :

 

●                      En cas de force majeure : les points suivants sont considérés comme cas de force majeure sans que cette liste ne soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, foudre, intempéries, grèves non limitées aux parties empêchées, décisions gouvernementales, épidémies ou pandémies (en particulier celles liées au Covid 19), troubles sociaux, conflits armés, émeutes, sabotage, embargos, lois ou règlementations venant d’autorités publiques, civiles ou militaires, actes terroristes;

 

●                 En cas de fraude, quelle que soit sa forme;

 


Les parties exonérées ne peuvent être tenues responsables de l’annulation ou de la suspension du défi conformément au présent article et aucune indemnité ni aucun dédommagement ne sera dû à l’équipe candidate.

 

 

 

15.            Portée et disponibilité des règles

 

 

 

La candidature implique l'acceptation et l’adhésion aux conditions ci-dessus et aux décisions du commanditaire comme définitives et contraignantes à tous égards.

 

 

 

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la Province de l’Ontario, au Canada et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario.

 

 

 

En cas de litige, les candidats acceptent de mettre en œuvre tous leurs efforts afin de trouver un arrangement amiable avec Takeda. Si aucun accord n'est atteint entre les parties dans un délai de trente (30) jours à la réception de la lettre recommandée, les parties retrouveront leur liberté d’action. La juridiction compétente est Toronto, en Ontario, au Canada.

 

 

 

Tous les candidats, les représentants autorisés, les candidatures, les projets de validation de principe des solutions et tout autre information relative au défi envoyé ou reçu peut faire l’objet d’une vérification à tout moment et pour tout motif. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d'exiger une preuve d'identité et/ou d'admissibilité (dans une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement): (i) dans le but de vérifier l'admissibilité d'un candidat ou d’un représentant autorisé à participer au présent défi; (ii) dans le but de vérifier l'admissibilité et/ou la légitimité d'une candidature, d’une solution et/ou des autres renseignements soumis (ou prétendument soumis) aux fins du présent défi; et/ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à sa seule et absolue discrétion, pour administrer le présent défi conformément à l'interprétation par le commanditaire de la lettre et de l'esprit des présentes conditions. Le fait de ne pas fournir cette preuve à l'entière satisfaction du commanditaire dans le délai spécifié par le commanditaire peut entraîner la disqualification à la seule et absolue discrétion du commanditaire. Le seul déterminant du temps aux fins du défi sera le ou les dispositifs de comptabilisation du temps utilisés par le commanditaire.